Le processus d’audience
Procédures
Les « procédures » sont des processus juridiques formels permettant de statuer sur une affaire de discipline ou d’aptitude professionnelle.
Dans ces deux cas, il existe différents types de procédures, qui se conforment toutes aux Règles de procédure du comité de discipline et du comité d’aptitude professionnelle.
Les éducatrices et éducateurs de la petite enfance inscrits (EPEI) impliqués dans une affaire doivent vérifier que leur adresse courriel et leur numéro de téléphone sont exacts dans Mon Ordre, mon compte, car c’est ainsi que le Bureau des audiences les contactera. De plus amples informations sur la manière dont le Bureau des audiences communique avec les EPEI sont accessibles ici.
Pour découvrir comment les affaires sont renvoyées aux comités de discipline et d’aptitude professionnelle, cliquez ici.
Types d’affaires
Affaires disciplinaires
Dans une affaire disciplinaire, un sous-comité du comité de discipline décide si une éducatrice ou un éducateur de la petite enfance inscrit(e) (EPEI) a commis une faute professionnelle et, si cette personne est reconnue coupable, en détermine les conséquences.
Faute professionnelle
La faute professionnelle comprend :
- les conduites énumérées dans le Règlement sur la faute professionnelle
- les conduites qui ne respectent pas le Code de déontologie et normes d’exercice
- les abus et mauvais traitements d’ordre sexuel
Affaires relatives à l’aptitude professionnelle
Dans une affaire relative à l’aptitude professionnelle, un sous-comité du comité d’aptitude professionnelle décide si l’EPEI est « frappé d’incapacité ». L’incapacité signifie que la santé physique ou mentale d’un(e) EPEI ne lui permet pas d’exercer la profession en toute sécurité.