Affaires relatives à l’aptitude professionnelle

Dans une affaire d’aptitude professionnelle, un sous-comité du comité d’aptitude professionnelle décide si une éducatrice ou un éducateur de la petite enfance inscrit(e) (EPEI) est frappé(e) d’incapacité. Être « frappé(e) d’incapacité » signifie que la santé physique ou mentale de l’EPEI rend l’exercice de la profession non sécuritaire pour sa personne. Un sous-comité est un groupe de trois personnes qui comprend des EPEI et des membres du public.

Audiences d’aptitude professionnelle

Lors d’une audience, le poursuivant (l’avocat(e) qui représente l’Ordre des éducatrices et des éducateurs de la petite enfance) tente de démontrer que l’EPEI est frappé(e) d’incapacité. Elle présente des preuves : des témoins, des documents ou d’autres éléments, comme des photos ou des vidéos. L’EPEI aura l’occasion de répondre et, dans ce cas, de poser des questions sur la preuve ou d’utiliser des éléments de preuve différents pour tenter de démontrer sa capacité.

Les preuves présentées au cours des audiences sur l’aptitude professionnelle met l’accent sur l’état de santé de l’EPEI au moment de l’audience et sur la façon dont celui-ci se répercute sur sa capacité d’exercer la profession. Ces preuves comprennent généralement des dossiers médicaux.

Si le sous-comité décide que l’EPEI est frappé(e) d’incapacité, il rendra une ordonnance pour protéger les enfants. Les audiences sur l’aptitude professionnelle sont habituellement conçues pour aider l’EPEI à reprendre son travail en toute sécurité tout en favorisant son rétablissement.

Soutien à l’EPEI

L’EPEI a le droit de se faire représenter, soit par une avocate ou un avocat, une ou un parajuriste ou toute autre personne.

L’EPEI peut également bénéficier du soutien d’une personne de son choix.

Confidentialité

Étant donné qu’il s’agit de renseignements personnels sur la santé de l’EPEI, les procédures relatives à l’aptitude professionnelle sont confidentielles et fermées au public. Les décisions rendues ne sont pas résumées dans Connexions ni publiées.

Les renseignements sur une ordonnance du comité d’aptitude professionnelle seront affichés dans le tableau public de l’Ordre. Les renseignements sur la santé de l’EPEI y sont supprimés afin de préserver leur confidentialité.

Les audiences relatives à l’aptitude professionnelle sont rares

Le comité d’aptitude professionnelle tient très peu d’audiences. Cela s’explique par le fait que la plupart des EPEI ayant des problèmes de santé importants collaborent avec l’Ordre et conviennent des mesures à prendre jusqu’à ce que leur état de santé s’améliore, afin de s’assurer qu’aucun enfant n’est en danger.