Affaires disciplinaires
Dans une affaire disciplinaire, un sous-comité du comité de discipline décide si une éducatrice ou un éducateur de la petite enfance inscrit(e) (EPEI) a commis une faute professionnelle et, si cette personne est reconnue coupable, en détermine les conséquences. Un sous-comité est un groupe de trois personnes qui comprend des EPEI et des membres du public.
Faute professionnelle
La faute professionnelle comprend :
- les conduites énumérées dans le Règlement sur la faute professionnelle
- les conduites qui ne respectent pas le Code de déontologie et normes d’exercice
- les abus et mauvais traitements d’ordre sexuel
Résultats possibles des affaires disciplinaires
Un sous-comité de discipline décide si une ou un EPEI est coupable ou non de faute professionnelle. Il rendra une décision par accusation et peut donc déclarer l’EPEI coupable de certaines accusations et non coupable d’autres accusations.
Si l’EPEI est coupable de faute professionnelle, le même sous-comité décidera des conséquences qui s’imposent. L’objectif principal est de protéger les enfants et le public. Le sous-comité rend une ordonnance indiquant ce que l’EPEI doit faire (ou ne pas faire). C’est ce qui est communément appelé une « ordonnance de sanction ou de peine ».
Ces ordonnances comprennent souvent :
Une suspension du certificat d’inscription de l’EPEI. Pendant la suspension, l’EPEI ne peut pas travailler comme éducatrice ou éducateur à la petite enfance.
Une réprimande verbale au cours de laquelle le comité de discipline lui fait part de ses préoccupations de vive voix.
Une formation imposée à suivre.
Une participation obligatoire à du mentorat.
Dans les affaires où le sous-comité décide que les enfants ou le public ne seront pas protégés si l’EPEI continue d’exercer la profession, il ordonnera que son certificat d’inscription soit révoqué (annulé de façon permanente).
Le sous-comité peut également ordonner que l’EPEI paie une partie des frais d’enquête et de poursuite. Cela peut se produire si l’affaire est tranchée au moyen d’une audience.
La gestion de dossier est obligatoire pour toutes les affaires disciplinaires.
La gestion de dossier aide l’EPEI à comprendre le processus, ses options et les conséquences possibles. À ce moment, un(e) intermédiaire neutre aide l’EPEI et le poursuivant (l’avocat(e) qui représente l’Ordre des éducatrices et des éducateurs de la petite enfance) à travailler ensemble pour identifier les points d’accord ou de désaccord et déterminer le type de procédure qui sera utilisé.
Voici la démarche de gestion de dossier :
1. Première communication du Bureau des audiences : Le Bureau des audiences communique avec l’EPEI pour planifier sa première réunion avec l’intermédiaire.
Les éducatrices et éducateurs de la petite enfance inscrits (EPEI) impliqués dans une affaire doivent vérifier que leur adresse courriel et leur numéro de téléphone sont exacts dans Mon Ordre, mon compte, car c’est ainsi que le Bureau des audiences les contactera. De plus amples informations sur la manière dont le Bureau des audiences communique avec les EPEI sont accessibles ici.
2. Réunion d’orientation: L’intermédiaire rencontre l’EPEI et lui donne de l’information sur ce à quoi il faut s’attendre.
3. Rencontre préliminaire pour la compréhension de l’EPEI : L’intermédiaire tient une réunion avec l’EPEI et le poursuivant. L’objet de cette réunion est d’aider l’EPEI à comprendre les accusations portées contre sa personne et ses options.
4. Discussion : L’EPEI et le poursuivant discutent de l’affaire, notamment de leur accord ou de leur désaccord sur ce qui s’est passé et sur les conséquences possibles.
Finalisation des dossiers disciplinaires
Le règlement d’une affaire disciplinaire est directement relié à la gestion de dossier.
Processus de résolution disciplinaire :
Dans le cadre de ce processus accéléré, les parties s’entendent sur la question de savoir si l’EPEI est coupable de faute professionnelle et, le cas échéant, sur les conséquences possibles. L’intermédiaire décrit cette entente dans un rapport. Un sous-comité du comité de discipline examine le rapport dans le cadre d’une réunion publique. L’EPEI et le poursuivant ne participent pas à la réunion, mais elles peuvent l’observer si elles le souhaitent.
Vous trouverez le Guide sur le processus de résolution disciplinaire ici.
Audiences :
Les audiences sont des processus juridiques formels et publics qui ressemblent à des procès devant les tribunaux. Cela se produit habituellement lorsque l’EPEI et le poursuivant ne s’entendent pas sur la question consistant à savoir si l’EPEI est coupable de faute professionnelle ou sur les conséquences.
Lors d’une audience, le poursuivant tente de démontrer que l’EPEI est coupable des accusations. Il ou elle présente des preuves : des témoins, des documents ou d’autres éléments, comme des photos ou des vidéos. L’EPEI aura l’occasion de répondre aux accusations, de poser des questions sur les preuves présentées par le poursuivant ou d’utiliser des éléments de preuve différents pour tenter de démontrer son innocence.
Le sous-comité rend une décision et l’explique par écrit. S’il décide que l’EPEI est coupable de faute professionnelle, le poursuivant et l’EPEI ont l’occasion de lui recommander les conséquences qu’elles jugent adéquates. Le sous-comité rendra sa décision et l’expliquera par écrit.
Soutien à l’EPEI
L’EPEI a le droit de se faire représenter, soit par une avocate ou un avocat, une ou un parajuriste ou toute autre personne.
Pendant la rencontre préliminaire pour sa compréhension et la rencontre en prévision de la finalisation, l’EPEI peut obtenir des conseils juridiques gratuits auprès de l’avocate de service ou l’avocat de service. Cette personne sera présente à ces réunions pour prodiguer ses conseils, tout comme durant la phase de discussion. Pour en savoir plus sur l’avocat(e) de service, cliquez ici.
L’EPEI peut également bénéficier du soutien d’une personne de son choix.
Transparence
Les réunions sur le processus de résolution disciplinaire et les audiences disciplinaires sont ouvertes au public. Les décisions disciplinaires sont publiées dans Connexions et sur le site Web de l’Ordre, et elles sont consignées dans le tableau public. La loi l’exige.
Leur publication contribue à démontrer comment les enfants et le public sont protégés. Elle présente également ce qu’est la faute professionnelle et ses possibles conséquences aux autres EPEI.
D’autres professions en Ontario ont les mêmes exigences en matière de transparence et suivent les mêmes pratiques, soit les enseignant(e)s, les infirmier(ère)s, les massothérapeutes autorisé(e)s, les ingénieur(e)s, les avocat(e)s, les vétérinaires et bien d’autres.