Ressources

Loi et règles

Ces ressources définissent les objectifs du comité de discipline et du comité d’aptitude professionnelle, ainsi que leur mode de fonctionnement.

Loi de 2007 sur les éducatrices et les éducateurs de la petite enfance  – législation de l’Ontario établissant les comités de discipline et d’aptitude professionnelle, leur conférant le pouvoir de statuer sur les accusations de faute professionnelle ou d’incapacité visant les éducatrices et éducateurs de la petite enfance agréés (EPEI).

Règlement sur la faute professionnelle  – règlement de l’Ontario précisant les divers actes pouvant constituer une faute professionnelle. (D’autres infractions sont également définies dans la Loi de 2007 sur les éducatrices et les éducateurs de la petite enfance).

Règles de procédure du comité de discipline et du comité d’aptitude professionnelle – directives établies par les comités précisant le déroulement, le calendrier et les modalités des affaires.

Instructions et formulaires

Envoi de documents au Bureau des audiences et au poursuivant pour votre dossier – instructions sur la manière de déposer (envoyer) des documents au Bureau des audiences et de remettre des documents au poursuivant (l’avocat représentant l’Ordre des éducatrices et des éducateurs de la petite enfance) lorsque cela est requis par les Règles de procédure.

Directive de pratique : Formulaires de gestion de dossier – instructions conçues par les comités, accompagnées de formulaires que les EPEI et le poursuivant (l’avocat(e) représentant l’Ordre des éducatrices et des éducateurs de la petite enfance) doivent utiliser pendant la gestion de dossier.

    Form 2A : Avis de motion – formulaire à utiliser pour déposer une requête dans une affaire

    Formulaire 2B : Ordonnance – formulaire à utiliser pour décrire l’ordonnance rendue dans une requête