Foire aux questions

Vous n’avez pas l’obligation d’avoir un(e) représentant(e) juridique. Bien que le Bureau des audiences vous recommande d’engager un(e) représentant(e) juridique, nous savons que ce n’est pas toujours possible. La plupart des EPEI se chargent de leur propre représentation. Cela signifie que personne d’autre ne les représente, et qu’ils s’expriment en leur nom dans la défense de leur affaire. Comme nous nous efforçons de rendre le processus accessible aux EPEI qui s’autoreprésentent, vous avez toujours la possibilité de poser des questions à son sujet.

Si vous faites l’objet d’une affaire disciplinaire, un avocat appelé avocat(e) de service peut vous assister dans le cadre de la gestion de dossier. Ses services sont gratuits. L’avocat(e) de service n’est pas disponible pendant les audiences.

Vous pouvez décider d’engager les services d’un(e) avocat(e) ou parajuriste à tout moment du processus. Si vous cherchez un(e) représentant(e) juridique, vous pouvez communiquer avec le Service de référence du Barreau de l’Ontario. Si votre affaire fait l’objet d’une gestion de dossier, vous pouvez également demander une recommandation à votre avocat(e) service.

Vous trouverez un glossaire ici .

Chaque affaire est tranchée par un sous-comité de trois personnes, dont des éducatrices et éducateurs de la petite enfance inscrits (EPEI) et des membres du public. Le sous-comité est neutre et agit de façon indépendante.

La première décision dans une affaire disciplinaire consiste à déterminer si l’EPEI est coupable de faute professionnelle. Si le comité de discipline décide que l’EPEI est coupable, l’étape suivante consiste à déterminer les conséquences à imposer pour remédier à la faute professionnelle. Cela inclut souvent :

• la suspension du certificat d’inscription de l’EPEI; l’EPEI ne peut pas travailler comme éducatrice ou éducateur à la petite enfance pendant la suspension;
• une réprimande verbale au cours de laquelle le comité de discipline fait part à l’EPEI de ses préoccupations oralement;
• une formation imposée à l’EPEI;
• une participation obligatoire de l’EPEI à du mentorat.

Dans les affaires où le comité de discipline décide que les enfants ou le public ne seront pas protégés si l’EPEI continue d’exercer la profession, le sous-comité ordonnera que le certificat d’inscription de l’EPEI soit révoqué (annulé de façon permanente).

Il peut également ordonner que l’EPEI paie une partie des frais d’enquête et de poursuite liés à l’affaire. Cela peut se produire si l’affaire est tranchée au moyen d’une audience.

La première décision dans une affaire relative à l’aptitude professionnelle est de déterminer si l’EPEI est frappé(e) d’incapacité. Être « frappé(e) d’incapacité » signifie que la santé physique ou mentale de l’EPEI le rend inapte à exercer la profession de façon sécuritaire.

Si le sous-comité décide que l’EPEI est frappé(e) d’incapacité, il rendra une ordonnance pour protéger les enfants. Les ordonnances rendues lors des audiences sur l’aptitude professionnelle sont habituellement conçues pour aider l’EPEI à reprendre son travail en toute sécurité tout en soutenant son rétablissement.

Le temps qu’il faut au comité de discipline ou au comité d’aptitude professionnelle pour prendre une décision est différent pour chaque affaire. Cela dépend du temps nécessaire pour que :

• l’EPEI et le poursuivant (l’avocat[e] représentant l’Ordre des éducatrices et des éducateurs de la petite enfance) discutent de l’affaire et déterminent le type de procédure requis pour clôturer l’affaire;
• la procédure soit programmée;
• le comité de discipline ou le comité d’aptitude professionnelle en apprenne davantage sur l’affaire pendant une audience ou une réunion, décide de ce qu’il faut faire et rédige une décision motivée.

Ce qui se passe lorsqu’il est temps pour un sous-comité de rendre une décision dépend de ce sur quoi l’EPEI et l’avocat(e) de l’Ordre se sont entendus, s’il y a lieu. Vous pouvez utiliser cet outil  pour obtenir des renseignements sur les différents types de procédures possibles pour rendre une décision sur une affaire.

Toutes les affaires disciplinaires à venir sont recensées ici. Lorsqu’une audience ou une réunion est prévue pour rendre une décision sur une affaire, cette information est ajoutée à la liste.

Les renseignements sur les futures affaires relatives à l’aptitude professionnelle ne sont pas rendus publics, car ils comportent des renseignements personnels sur la santé des EPEI.

Les réunions et audiences disciplinaires visant à rendre une décision sur les affaires sont habituellement ouvertes au public. Si vous souhaitez y assister, veuillez communiquer avec nous . Vous pouvez en apprendre davantage sur ce qui est attendu des personnes qui assistent à une instance publique ici .

Les audiences sur l’aptitude professionnelle ne sont pas ouvertes au public, car elles comportent des renseignements personnels sur la santé des EPEI.

Une liste des précédentes décisions disciplinaires est accessible ici. Ces décisions et les renseignements sur les mesures disciplinaires prises sont également liés à la page de l’EPEI dans le Tableau public de l’Ordre des éducatrices et éducateurs de la petite enfance et accessibles sur CanLII, une base de données consultable contenant des affaires juridiques canadiennes. Pour savoir quels renseignements sont publics dans les précédentes affaires disciplinaires, consultez cette page. Vous pouvez apprendre à rechercher des affaires sur CanLII ici.

Les renseignements sur les affaires relatives à l’aptitude professionnelle ne sont pas rendus publics, car ils comportent des renseignements personnels sur la santé des EPEI.

Vous pouvez en apprendre davantage sur le rôle de témoin lors d’une audience ici .