Glossaire

Accusation/allégation
Accusation ou allégation formulée par le comité des plaintes de l’Ordre des éducatrices et des éducateurs de la petite enfance lorsqu’une ou un EPEI est soupçonné(e) d’avoir commis une faute professionnelle (dans une affaire disciplinaire) ou d’être frappé(e) d’incapacité (dans une affaire relative à l’aptitude professionnelle). Le comité de discipline ou le comité d’aptitude professionnelle, selon le cas, jugera si l’accusation est vraie ou non après avoir examiné les preuves présentées.
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Affidavit/déclaration sous serment
Déclaration écrite faite sous serment ou avec affirmation solennelle reçue et attestée par toute personne autorisée par la loi, comme un commissaire aux serments, un avocat ou un notaire. La personne qui fait une telle déclaration (le déclarant) promet alors qu’elle est vraie.
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Ajourner/ajournement
Remettre à plus tard la suite d’une audience déjà en cours.
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Allégation
Voir Accusation
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Appel
Procédure judiciaire qui permet de formuler une opposition à une décision du comité de discipline ou du comité d’aptitude professionnelle devant un tribunal.
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Argument
Voir Observations
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Audience
Procédure juridique officielle, semblable à un procès, où le poursuivant tente de démontrer au comité de discipline que l’EPEI est coupable de faute professionnelle (dans une affaire disciplinaire) ou au comité d’aptitude professionnelle que l’EPEI est frappé(e) d’incapacité (dans une affaire relative à l’aptitude professionnelle). L’EPEI a la possibilité de répondre au poursuivant pour se défendre. Voir aussi Audience contestée, Audience partiellement contestée etAudience non contestée.
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Audience contestée
Procédure pour finaliser une affaire qui est nécessaire lorsque l’EPEI et le poursuivant ne s’entendent pas sur la culpabilité de l’EPEI concernant une faute professionnelle (dans une affaire disciplinaire) ou son incapacité (dans une affaire relative à l’aptitude professionnelle) et/ou sur ses conséquences. Vous trouverez plus de détails sur les audiences contestées sur cette page. Voir aussi Audience partiellement contestée et Audience non contestée.
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Audience non contestée
Procédure appliquée pour finaliser une affaire lorsque l’EPEI et le poursuivant s’entendent sur la culpabilité de l’EPEI concernant une faute professionnelle (dans une affaire disciplinaire) ou son incapacité (dans une affaire relative à l’aptitude professionnelle) et, s’il y a lieu, sur les conséquences d’un verdict de culpabilité. Vous trouverez plus de détails sur les audiences non contestées sur cette page. Voir aussi Audience contestée et Audience partiellement contestée.
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Audience partiellement contestée
Audience qui doit avoir lieu lorsque l’EPEI et le poursuivant ne s’entendent pas sur tous les éléments d’une affaire. La portion de l’affaire sur laquelle ils sont en désaccord est alors « contestée ». Voir aussi Audience contestée et Audience non contestée.
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Audience/procédure électronique
Rencontre au cours de la gestion de dossier, ou audience qui se fait au moyen d’une plateforme de vidéoconférence. Vous trouverez plus de détails sur les procédures électroniques sur cette page.
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Audience publique ou réunion publique
Audience ou rencontre auxquelles les membres du public peuvent assister. Les réunions sur le processus de résolution disciplinaire et les audiences disciplinaires sont ouvertes au public. Vous trouverez plus de détails à ce sujet sur cette page.
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Avis d’audience
Notification officielle envoyée par le poursuivant à l’EPEI pour lui communiquer qu’une audience a été fixée. L’avis indique le lieu et la date de l’audience, les résultats possibles de l’audience et les conséquences potentielles si l’EPEI ne se présente pas. Il contient aussi un résumé des accusations portées contre l’EPEI.
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Avocat(e) de service
Avocate ou un avocat qui peut donner des conseils à l’EPEI pendant la gestion de dossier. L’EPEI ne paie pas ses services.
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Bureau des audiences
Équipe de juristes et de professionnels de l’administration qui assistent le comité de discipline et le comité d’aptitude professionnelle. Le Bureau des audiences est le premier point de contact des EPEI visés par une affaire disciplinaire ou une affaire relative à l’aptitude professionnelle.
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Affaire/cause
Procédure judiciaire qui implique une ou un EPEI accusé(e) d’avoir commis une faute professionnelle ou d’être frappé(e) d’incapacité. Une affaire fait l’objet d’une décision par le comité de discipline ou le comité d’aptitude professionnelle, selon le cas.
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Affaires antérieures
Voir Jurisprudence/précédents.
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Certificat d’inscription
Certificat d’inscription délivré par l’Ordre à une personne qui répond aux critères pour devenir une ou un membre inscrit(e), pour exercer en tant qu’EPEI et pour utiliser les titres d’« Éducatrice/Éducateur de la petite enfance inscrit(e) » ou d’« Éducatrice/Éducateur de la petite enfance » en Ontario.
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Comité d’aptitude professionnelle
Comité qui prend les décisions au sujet des accusations d’incapacité portées contre une ou un EPEI.
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Comité de discipline
Comité qui prend les décisions au sujet des accusations de faute professionnelle portées contre une ou un EPEI.
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Comité des plaintes
Comité de l’Ordre des éducatrices et des éducateurs de la petite enfance qui examine les conclusions des enquêtes de l’Ordre et décide ce qui doit être fait ensuite, s’il y a lieu. La mesure la plus sévère qui peut être prise par ce comité est de renvoyer l’affaire au comité de discipline ou au comité d’aptitude professionnelle de l’Ordre, selon le cas.
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Conditions ou restrictions
Activités que l’EPEI a l’obligation de faire ou n’est pas autorisé(e) à faire. Dans une affaire disciplinaire, il s’agit souvent de cours ou de formations à suivre, ainsi que d’un programme de mentorat. Dans une affaire relative à l’aptitude professionnelle, il peut s’agir de traitements à suivre, d’examens à passer ou d’une surveillance en milieu de travail.
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Confidentiel
Qu’on ne peut pas partager ou communiquer. Des conversations, des documents et certains autres éléments peuvent être confidentiels.
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Conseiller(-ère) juridique indépendant(e)
Avocate ou avocat qui donne des conseils au comité de discipline ou au comité d’aptitude professionnelle accessibles à tous. L’EPEI et le poursuivant ont toujours l’occasion de commenter ses conseils. Il ou elle ne travaille pas pour l’EPEI ni le poursuivant, et ses conseils ne servent pas à aider quiconque à « gagner » l’affaire.
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Décision et motifs/décision motivée
Résumé écrit préparé par le comité de discipline ou d’aptitude professionnelle pour communiquer sa décision et en expliquer les raisons.
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Dossier d’audience
Recueil de toutes les pièces, ordonnances, décisions motivées écrites et transcriptions d’une audience disciplinaire ou relative à l’aptitude professionnelle.
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Énoncé conjoint sur l’ordonnance
Proposition qui décrit les conséquences que l’EPEI et le poursuivant estiment d’un commun accord être appropriées dans une affaire renvoyée au comité d’aptitude professionnelle. Ce document est présenté au comité seulement si l’EPEI a déjà été jugé(e) comme étant frappé(e) d’incapacité.
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Énoncé conjoint sur la sanction
Document qui décrit les conséquences que l’EPEI et le poursuivant estiment d’un commun accord être appropriées dans une affaire renvoyée au comité de discipline. Ce document est présenté au comité seulement si l’EPEI a déjà été jugé(e) coupable de faute professionnelle.
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Exclusion de témoins (ordonnance d’exclusion)
Exigence voulant que des témoins d‘une audience ne regardent pas l’audience avant de témoigner. Ce type d’ordonnance ne s’applique pas à l’EPEI visé(e) par l’affaire.
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Exposé conjoint des faits
Document qui énumère les faits que l’EPEI et le poursuivant reconnaissent comme étant vrais.
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Facteurs aggravants
Circonstances qui indiquent que des conséquences plus sévères sont nécessaires pour protéger les enfants et le public. Les discussions sur ces facteurs ont lieu seulement lorsque l’EPEI a déjà été reconnu(e) coupable de faute professionnelle (dans une affaire disciplinaire) ou est frappé(e) d’incapacité (dans une affaire relative à l’aptitude professionnelle).
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Facteurs atténuants
Circonstances qui indiquent que des conséquences moins sévères suffisent à protéger les enfants et le public. Les discussions sur ces facteurs ont lieu seulement lorsque l’EPEI a déjà été reconnu(e) coupable de faute professionnelle (dans une affaire disciplinaire) ou est frappé(e) d’incapacité (dans une affaire relative à l’aptitude professionnelle).
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Fardeau de la preuve
Responsabilité de prouver qu’une position doit être jugée vraie. Dans une affaire disciplinaire ou relative à l’aptitude professionnelle, le poursuivant assume cette responsabilité, c’est-à-dire qu’il doit réussir à démontrer que l’EPEI est coupable de faute professionnelle ou est frappé(e) d’incapacité. Autrement, si le poursuivant n’arrive pas à en faire la preuve, l’EPEI sera jugé(e) non coupable.
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Faute professionnelle
Conduite inappropriée ou inacceptable selon la Loi de 2007 sur les éducatrices et les éducateurs de la petite enfance et ses règlements ou selon le Code de déontologie et les normes d’exercice de l’Ordre.
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Frais
Somme d’argent qui sert à rembourser une partie des coûts d’une audience. Le comité de discipline peut exiger le paiement de frais à l’Ordre par l’EPEI si cette personne est reconnue coupable de faute professionnelle. Dans de très rares cas, il est possible que le comité de discipline ou d’aptitude professionnelle ordonne à l’Ordre de payer des frais à l’EPEI si cette personne est jugée non coupable concernant une faute professionnelle (dans une affaire disciplinaire) ou son incapacité (dans une affaire relative à l’aptitude professionnelle).
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Gestion de dossier
Processus obligatoire dans les affaires disciplinaires réalisé avant que le comité de discipline puisse rendre une décision. L’EPEI et le poursuivant collaborent avec un(e) intermédiaire neutre dans le but de s’assurer que l’EPEI comprend le processus disciplinaire, ses droits et ses options, ainsi que leurs conséquences possibles, puis prend des décisions éclairées.
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Inconduite
Voir Faute professionnelle.
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Interdiction de publication
Ordonnance du comité de discipline pour interdire à toute personne de partager publiquement le nom d’enfants ou d’autres informations qui permettent de les identifier.
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Jurisprudence/précédents
Affaires antérieures qui servent d’exemples pour illustrer les conséquences imposées dans des situations semblables.
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Loi
Loi créée par le parlement fédéral ou un organe législatif provincial.
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Loi de 2007 sur les éducatrices et les éducateurs de la petite enfance
Loi qui donne à l’Ordre des éducatrices et des éducateurs de la petite enfance ses pouvoirs pour réglementer la profession dans l’intérêt du public, notamment pour faire enquête et rendre des décisions concernant des accusations de faute professionnelle ou d’incapacité.
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Membre
EPE inscrit(e) auprès de l’Ordre des éducatrices et des éducateurs de la petite enfance.
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Mesure d’adaptation
Modification apportée à un processus en fonction des besoins particuliers d’une personne pour lui permettre d’y participer. Vous trouverez plus de détails sur les mesures d’adaptation sur cette page .
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Motion
Demande ou requête officielle pour que quelque chose se passe pendant l’audience.
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Norme de preuve
Niveau de certitude que le comité de discipline ou d’aptitude professionnelle doit avoir pour décider que les accusations contre l’EPEI sont vraies. Le comité doit baser son jugement sur la « prépondérance des probabilités », c’est-à-dire s’il est plus probable qu’improbable que les choses se sont réellement produites comme elles ont été décrites par les allégations.
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Ordre
L’Ordre des éducatrices et des éducateurs de la petite enfance, souvent simplement désigné comme l’ « Ordre », est une des deux parties dans une affaire de discipline ou d’aptitude professionnelle.
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Partie(s)
Personnes qui participent directement à une affaire. Dans une affaire disciplinaire ou relative à l’aptitude professionnelle, les parties sont l’Ordre des éducatrices et des éducateurs de la petite enfance, représenté par le poursuivant, et l’EPEI accusé(e) de faute professionnelle ou d’être frappé(e) d’incapacité.
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Pièce
Document, photo, vidéo ou autre élément utilisé comme preuve dans une affaire.
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Plaignant(e)
La personne qui dépose une plainte auprès de l’Ordre des éducatrices et des éducateurs de la petite enfance au sujet d’une ou d’un EPEI.
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Plainte
Préoccupations au sujet d’une ou d’un EPEI communiquées à l’Ordre des éducatrices et des éducateurs de la petite enfance.
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Poursuivant(e)
Avocate ou avocat qui représente l’Ordre des éducatrices et des éducateurs de la petite enfance dans une affaire de discipline ou d’aptitude professionnelle.
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Président(e) du sous-comité
La personne au sein du sous-comité qui parle au nom des membres du sous-comité.
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Preuve
Informations présentées au comité de discipline ou d’aptitude professionnelle dans le but de prouver ou de réfuter les accusations contre l’EPEI ou d’appuyer d’autres arguments. Exemples de preuve : témoignages, documents, photos ou vidéos, objets.
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Processus de résolution disciplinaire
Processus accéléré pour finaliser une affaire que l’EPEI et le poursuivant peuvent choisir lorsqu’ils s’entendent sur le jugement qui devrait être rendu, à condition que certains autres critères soient respectés. Le comité de discipline examinera l’affaire lors d’une rencontre publique qui n’est pas une audience et à laquelle les parties ne participent pas. Vous trouverez plus de détails sur le processus de résolution disciplinaire sur cette page.
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Observations
Commentaires que fait une partie pendant une audience pour expliquer la décision qu’elle souhaite que le sous-comité rende ou ses raisons.
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Ordonnance
Exigence imposée par le comité de discipline ou le comité d’aptitude professionnelle. Il s’agit généralement de déterminer ce que l’EPEI doit faire ou ne peut pas faire lorsqu’il ou elle a été reconnu(e) coupable de faute professionnelle (dans une affaire disciplinaire) ou est frappé(e) d’incapacité (dans une affaire relative à l’aptitude professionnelle).
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Ordonnance d’exclusion de témoins
Voir Exclusion de témoins.
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Recueil de textes à l’appui
Exemples de décisions antérieures dans des affaires disciplinaires ou autres qui présentent des similitudes avec l’affaire en cours.
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Règles de procédure du comité de discipline et du comité d’aptitude professionnelle
Instructions qui décrivent le déroulement d’une affaire, les moments clés ainsi que la procédure à suivre. Consultez les Règles de procédure pour en savoir plus.
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Règlement
Loi créée par le parlement fédéral ou un organe législatif provincial. Les règlements sont associés à des lois en particulier, et leur formulation ou ce qu’ils exigent dépendent de ce que ces lois autorisent.
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Remettre/remise en vigueur
Fin de la suspension imposée au certificat d’inscription, ou création d’un nouveau certificat pour une ou un EPE dont le certificat avait été révoqué.
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Renvoyer/renvoi
Décision du comité des plaintes de soumettre une affaire au jugement du comité de discipline ou du comité d’aptitude professionnelle.
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Réprimande
Conséquence que le comité de discipline peut imposer à l’EPEI pour lui faire part de ses préoccupations de vive voix.
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Révoquer/révocation
Annulation du certificat d’inscription de l’EPEI. Tout(e) EPE dont le certificat d’inscription a été révoqué n’est plus membre de l’Ordre des éducatrices et des éducateurs de la petite enfance, ne peut plus exercer la profession en Ontario et n’a plus le droit d’utiliser les titres d’« Éducatrice/Éducateur de la petite enfance inscrit(e) » ou d’« Éducatrice/Éducateur de la petite enfance ».
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Sanction/peine
Ordonnance qui décrit les conséquences imposées à l’EPEI afin de protéger les enfants et le public, après un verdict de culpabilité rendu par le comité de discipline.
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Sous-comité
Groupe de trois personnes qui doit statuer (se prononcer) sur une affaire de discipline ou d’aptitude professionnelle. Un sous-comité comprend des EPEI et des membres du public, et il est neutre et agit de façon indépendante.
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Sous toutes réserves/sans préjudice
Cette mention signifie que les déclarations verbales ou écrites d’une partie ne peuvent pas lui porter préjudice (lui causer du tort) ou être utilisées contre elle en dehors de la rencontre ou de la procédure où elles ont été faites. Par exemple, les discussions pendant la gestion de dossier se font « sous toutes réserves », et ne peuvent donc pas être utilisées par la suite au cours d’une audience, sauf avec l’accord des parties. Ces discussions peuvent cependant influencer la perception d’une partie sur la cause de l’autre partie ou sa manière d’y répondre.
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Suspension
Interdiction temporaire ou d’une durée limitée d’exercer la profession imposée à l’EPEI. Ce qui arrive après la suspension peut varier selon le cas. Voir aussi Suspension temporaire
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Suspension temporaire
Suspension ordonnée avant qu’une décision soit rendue dans une affaire disciplinaire ou relative à l’aptitude professionnelle. Une suspension temporaire est parfois nécessaire si les enfants risquent de subir un préjudice si l’EPEI est autorisé(e) à exercer avant la clôture de l’affaire.
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Témoignage
Explication écrite ou verbale d’un témoin sur les événements associés à la conduite de l’EPEI en cause. Les témoignages font partie de la preuve qui sert à démontrer que les accusations sont vraies.
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Témoin
Personne qui partage des informations au sujet d’une affaire pendant une audience. Voir aussi Témoin expert.
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Témoin expert
Personne compétente qui donne son opinion dans une affaire de discipline ou d’aptitude professionnelle. Un rapport d’expertise ou un témoignage d’expert peuvent servir de preuve dans une affaire.
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Transcription
Version écrite de ce qui s’est dit au cours de l’audience.
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